La loi HPST aura-t-elle besoin de forceps pour sortir de la CMP ?

Après son vote à l’Assemblée nationale, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) le Sénat en a achevé son examen il y a quelques jours ; c’est maintenant au tour de la Commission mixte paritaire (CMP) de se réunir.

hopital[1]

Plus de un mois de discussions intenses

C’est seulement après deux semaines de travail en commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (Yvelines – UC) et quatre semaines de « débats éprouvants » en séance publique, que le Sénat a finalement adopté, vendredi 5 juin dans la nuit, le projet de loi HPST, sur le rapport d’Alain Milon (Vaucluse – UMP).

Un projet bien différent de celui voté par l’Assemblée nationale qui en est sorti

Par rapport au texte préalablement voté par l’Assemblée nationale, c’est sur l’ensemble des quatre volets couverts par le projet loi que de nombreuses modifications ont été apportées.
Ces principales modifications sont les suivantes :

« H », comme hôpital : 

La volonté du Sénat a été de mieux équilibrer les pouvoirs et les compétences entre les différents organes gérant l’hôpital et de tenir compte, notamment à la suite du rapport Marescaux, du cas particulier des CHU. Il a notamment :

  • prévu que le conseil de surveillance des hôpitaux sera présidé par un élu ;
  • modifié la composition du directoire pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical devra être approuvé par le directoire ;
  • prévu l’intervention de la commission médicale d’établissement (CME) dans l’organisation des établissements de santé en pôles, la nomination des chefs de pôle et la signature des contrats de pôle ;
  • institué une clause de non concurrence pour les praticiens hospitaliers qui quittent le secteur public hospitalier pour le secteur privé à but lucratif.

« P », comme patients 

Le Sénat a souhaité améliorer l’accès des patients aux soins et favoriser la transparence de leur information en imposant la fourniture au patient d’un document indiquant le coût d’achat et la provenance des prothèses, dentaires ou autres, qui lui sont implantées, en incitant l’organisation d’un service minimum et au dépôt d’un préavis de grève dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées et en organisant la continuité des soins entre l’hôpital et la médecine de ville à l’issue d’une hospitalisation ; en demandant l’expérimentation de la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes ; en autorisant le renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux par les infirmiers et les pharmaciens ; en engageant la procédure d’universitarisation de la formation des sages-femmes ; en supprimant le recours au testing des praticiens pour vérifier l’absence de refus de soins mais, en contrepartie, n’a pas autorisé la possibilité de conciliation en cas de récidive du médecin.

« S », comme santé 

Initialement dédié à l’organisation du système de santé, cette partie de la loi a eu du mal à résister à la tentation d’y adjoindre des mesures relevant plutôt d’une future loi de santé publique, comme :

  • Confirmer la possibilité d’acheter des fruits et légumes avec les tickets restaurant et a conforter la lutte contre les substances cancérigènes et contre les addictions à l’alcool et au tabac ;
  • Décider de mieux encadrer la possibilité de financement de l’éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux (l’élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients, les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé et ils seront évalués par la Haute Autorité de santé).

« T », comme territoires 

Bien que le Sénat ait confirmé le bien-fondé de la création des agences régionales de santé (ARS), nouvel échelon déconcentré de la politique de santé et de l’action médico-sociale, il a précisé que les ARS auront pour mission non pas d’élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d’actions adaptés aux spécificités de chaque région. En outre, après avoir créé une convention d’objectifs pluriannuels de gestion du risque conclue entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), le Sénat a proposé que la compétence des ARS en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions nationales. De plus les sénateurs ont explicité le rôle du Conseil national de pilotage.

C’est sous la « pression » ou le « lobby » de la communauté médicale que les sénateurs ont fait évoluer très significativement ce projet de loi HPST, notamment sur la gouvernance à l’hôpital.

HPST : la commission mixte paritaire (CMP) se réunira le mardi 16 juin

La commission mixte paritaire est composée de 7 sénateurs et 7 députés et a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun afin d’établir un texte définitif à partir des deux textes votés par les deux institutions, respectivement les 18 mars et 6 juin, sa tâche ne sera pas aisée eu égard aux nombreux décalages entre les textes.

Les points de divergences possibles ?

Les points de divergences possibles entre les deux Institutions parlementaires devraient concerner ce qui est directement lié à la Communauté médicale : qualité du Président du conseil de surveillance du CHU et différents aspects de la gouvernance à l’hôpital, les rapports de l’hôpital à l’Agence Régionale de santé (ARS), les modalités de nomination des chefs d’établissement.

Cette réunion de la commission mixte paritaire sera-t-elle une « promenade de santé » ou nous réserve-t-elle de nouveaux rebondissements… à suivre !

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1 Response to “La loi HPST aura-t-elle besoin de forceps pour sortir de la CMP ?”


  1. 1 David C. 1 juillet 2009 à 0 h 21 min

    L’appel de l’association des médecins urgentistes de France (AMUF)

    Nous,
    médecins urgentistes de toute la France,
    annonçons dès maintenant, que quelque soit l’avenir de la loi HPST, en parfaite conscience de la gravité de notre geste, demain nous entrerons en résistance.
    Nous continuerons à accomplir la mission que le conseil national de la résistance a souhaitée pour l’hôpital public.
    Nous accueillerons à l’hôpital public, en tout temps, en tout lieux, tous les hommes et toutes les femmes qui se tourneront vers le service public de la santé.
    Aucun patient n’est une marchandise, nos hôpitaux ne sont pas des entreprises où un pseudo PDG pourra demain décider quels sont les bons et les mauvais soins, quel est le projet médical que les médecins « à la botte » devront mettre en œuvre.
    Notre dignité est de refuser de choisir les patients « qui valent la peine ». Notre dignité est de voir dans chacun de ceux et celles qui se tournent vers nous des hommes et des femmes souffrant qu’il faut aider au nom de l’humanité, qui n’est pas une valeur de marché.
    Nous appelons tous les soignants, s’il le faut, demain, à désobéir à la logique qui nous est imposée malgré tous nos appels à la raison.
    Nous préférons la légitimité à la légalité.
    Nous préférons les valeurs humaines à la loi.
    Nous préférons la dignité aux honneurs.
    Il n’existe pas de délit de solidarité.
    Nous entrons en résistance parce que nos valeurs sont différentes de celles de cette loi, nos valeurs sont celle du Conseil National de la Résistance et de notre république : « liberté, égalité, fraternité « .

    Signez la pétition sur http://www.amuf.fr

    A faire circuler de toute urgence, notre santé est en danger!


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