Agence Régionale de Santé (ARS) : mode d’emploi

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » a créé une nouvelle autorité administrative, l’Agence Régionale de Santé (ARS) ; ces ARS ont le statut d’établissement public de l’État à caractère administratif.

Les ARS, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2010, remplacent les :

  • Agences Régionales de l’Hospitalisation,
  • Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales,
  • Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales,
  • Groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de santé,
  • Unions régionales des caisses d’assurance maladie et les Caisses régionales d’assurance maladie.

Les préfigurateurs sont déjà en place

Les responsables préfigurateurs de chaque ARS ont tous été nommés par décret le 1er octobre 2009 et seront à terme Directeurs Généraux.
Chaque Directeur aura, pour sa région, comme principales missions et responsabilités d’arrêter le projet régional de santé, de préparer et d’exécuter le budget de l’agence, d’accorder les autorisations aux établissements et services de santé ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux et, enfin, de représente son agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Un conseil de surveillance pour chaque ARS

Un conseil de surveillance sera présidé par le préfet de région et comprendra : des représentants de l’État, des membres des conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales, de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le rôle de ce conseil de surveillance sera d’approuver le budget, d’émettre des avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et, enfin, approuver les comptes financiers.

Prérogatives des ARS : mettre en œuvre la politique de santé publique

Pour les ARS, mettre en œuvre la politique de santé publique consistera à :

  • Organiser la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires,
  • Contribuer à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire,
  • Définir et financer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies.

Mais les ARS auront aussi, et surtout, à réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé, c’est-à-dire :

  • Evaluer et promouvoir les formations des professionnels de santé,
  • Accorder les autorisations de création des établissements de santé et médico-sociaux,
  • Veiller à la répartition territoriale de l’offre de soins, ainsi qu’à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé.

Un comité d’évaluation au niveau national

Le Journal officiel du 4 février 2010 publie le décret 2010-114 relatif à la création d’un comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé et décrivant notamment ses missions et sa composition.

Composition du comité d’évaluation

Le comité d’évaluation comprend douze membres :

  • Un sénateur et un député,
  • Un représentant des associations d’usagers,
  • Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé,
  • Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.

Organisation du comité d’évaluation

Le comité se réunit à la demande de son président au moins trois fois par an. Même si les séances ne sont pas publiques, toutes les personnes dont le concours paraît utile peuvent être, à l’initiative du président, invitées à participer aux travaux du comité.

Missions du comité d’évaluation

Le comité d’évaluation est chargé :

  1. D’évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne,
  2. D’évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé,
  3. D’évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.

Pour la réalisation des évaluations et des bilans, le comité devra prendre en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examinera également le rôle joué par les agences régionales de santé.

Toutes les évaluations et les bilans donneront lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé. Un rapport sera remis au Parlement par le comité d’évaluation dans deux ans.

Et cela marchera… ??

Tout cela semble bien complexe mais l’avenir (prochain…) nous dira si ce changement majeur dans la politique de santé publique répondra aux enjeux actuels et futurs dans le domaine de la santé.

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5 Responses to “Agence Régionale de Santé (ARS) : mode d’emploi”


  1. 1 Comparavie 22 février 2010 à 17 h 56 min

    C’est une très bonne initiative.

    Merci.

  2. 2 anne.butcher 24 avril 2010 à 11 h 12 min

    Où trouver une ARS dans ma région, à savoir l’Anjou? Entre Angers et Saumur

    LIEN internet vers quel site????

    Merci

  3. 4 guichard 30 avril 2010 à 14 h 58 min

    colloque sur la bioéthique, la bourboule les 8, 9 & 10 juin 2010
    renseignements : 06 13 82 21 05
    etguichard@wanadoo.fr
    http://www.gref-labourboule.com

    Thématique :

    La définition de l’éthique pourrait être ce qui concerne les pratiques et les fondements de la morale
    La bioéthique, est définie comme l’ensemble des problèmes posés par la responsabilité morale des médecins et des biologistes dans leurs recherches et dans les applications de celles-ci.

    Tout ce qui est possible doit-il être autorisé ?
    Le scientifique est-il responsable de l’usage de ses découvertes ?
    Ces questions seront au centre des débats.

    En effet, la recherche médicale fait beaucoup de progrès et les résultats de celle-ci peut laisser espérer des avancées considérables dans l’avenir. Les nouvelles découvertes vont-elles permettre de solutionner des problèmes humains vécus douloureusement ou, les dérives possibles vont-elles dépasser nos chercheurs eux-mêmes et les transformer en « docteur follamour » ?

    En France, en 2009, les états généraux de la bioéthique, ont rassemblé de nombreux professionnels mais également des représentants de la société civile pour déboucher sur des conclusions permettant la révision des lois de bioéthique. Ces conclusions ont-elles permis de répondre à toutes les questions ?

     L’assistance médicale à la procréation
     Le statut de l’embryon, les recherches sur les embryons et les cellules souches
     La procréation médicalement assistée
     L’anonymat du don de gamètes et la fécondation in vitro
     Le diagnostic prénatal ; diagnostic préimplantatoire (D.P.I.) ; la médecine prédictive, la recherche de l’enfant parfait (sélection de l’enfant à naître, dérive eugénique)
     La maternité pour autrui (les mères porteuses) La gestation pour autrui (G.P.A.)
     Le transfert d’embryon post mortem
     L’anonymat et la gratuité du don d’organe
     Le clonage reproductif et thérapeutique


  1. 1 Les 21 propositions de l’assurance-maladie pour améliorer l’efficience du système (et contenir les d « Blog Nicolas Sainmont Rétrolien sur 6 juillet 2010 à 20 h 08 min

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