Les 21 propositions de l’assurance-maladie pour améliorer l’efficience du système (et contenir les dépenses de santé…)

Le rapport de l’assurance maladie : « Propositions de l’assurance maladie sur les charges et produits pour l’année 2010 » sera examiné jeudi 8 juillet 2010 par le Parlement.

Pour répondre à la demande de Nicolas Sarkozy qui souhaite limiter la croissance des dépenses à 2,9% en 2011, la Caisse nationale d’assurance maladie propose la mise en place de 21 mesures.

Ces propositions, selon l’assurance maladie, ont vocation à accroître la qualité des soins et à accroître l’efficience des dépenses de santé ; mais derrière ces mesures, se cachent des propositions qui risquent de faire débat, voir polémique…

Les 21 propositions de l’assurance-maladie

  • Proposition 1 : Développer l’information institutionnelle sur la santé
  • Proposition 2 : Développer l’accompagnement des personnes souffrant de maladies chroniques
  • Proposition 3 : Faire évoluer la prise en charge des pathologies cardiovasculaires
  • Proposition 4 : Permettre le développement de la prise en charge en ambulatoire en adoptant un rythme de progression des dépenses de soins de ville au moins égal à celui de l’ONDAM
  • Proposition 5 : Poursuivre le développement de l’HAD pour la prise en charge de soins complexes et fréquents pour les malades atteints de pathologies graves
  • Proposition 6 : Favoriser le développement de la chimiothérapie à domicile
  • Proposition 7 : Proposer à chaque patient l’ensemble des processus de soins disponibles dans la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique
  • Proposition 8 : Développer des centres autonomes ambulatoires en adaptant la législation et sur la base d’un cahier des charges national validé par la HAS
  • Proposition 9 : Développer les référentiels, notamment dans les domaines de la rééducation et des arrêts de travail
  • Proposition 10 : Favoriser l’application de référentiels sur la prise en charge chirurgicale
  • Proposition 11 : Généraliser le CAPI dans la convention
  • Proposition 12 : Expérimenter une composante de rémunération à la performance pour les établissements
  • Proposition 13 : Sensibiliser les prescripteurs de transports à un meilleur respect des référentiels, notamment les référentiels réglementaires
  • Proposition 14 : Intégrer l’analyse de l’efficience des structures actuelles dans la définition du volet SSR des SROS
  • Proposition 15 : Mettre sous entente préalable les admissions qui paraissent peu adéquates dans les SSR
  • Proposition 16 : Restructurer la tarification de la biologie
  • Proposition 17 : Rendre plus homogènes les tarifs des médicaments dont l’efficacité thérapeutique est équivalente
  • Proposition 18 : Mieux gérer les dispositifs d’auto contrôle du diabète en mettant en place une procédure d’appel d’offres et un forfait de remboursement adapté pour les diabétiques
  • Proposition 19 : Donner la possibilité de bénéficier d’un temps partiel sans arrêt de travail à temps complet pour accompagner certains traitements ne nécessitant pas d’arrêts complet
  • Proposition 20 : Uniformiser les réglementations sur la mise en invalidité suite à un arrêt de travail
  • Proposition 21 : Plafonner les dépassements sur les actes d’orthodontie

Parmi ces 21 propositions deux sont particulièrement polémique

Première proposition polémique : la proposition 3

La première est incontestablement la proposition 3 : « Faire évoluer la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ». Dans cette proposition, l’assurance maladie s’interroge « sur la cohérence du dispositif des ALD cardio-vasculaires » et pense qu’il « serait souhaitable, dans un souci de cohérence, de refondre en une seule ALD les 4 ALD cardio-vasculaires actuelles -n°1 (AVC), n°3 (Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques), n°5 (Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves) et n°13 (maladie coronaire) » et explique que « ce regroupement repose sur une cohérence médicale de l’état de ces patients et une relative homogénéité des montants de remboursements moyens. Il serait particulièrement adapté aux patients présentant souvent une comorbidité au sein des mêmes affections ». Toujours pour être cohérent, dans ce contexte, « l’hypertension artérielle isolée (HTA isolée) est un facteur de risque cardiovasculaire, au même titre que d’autres facteurs de risques (hypercholestérolémie, obésité,…) » et devrait être pris en charge au taux normal et pourtant, « l’analyse médico économique de la consommation des patients en ALD pour HTA permet d’identifier un pourcentage de patients ne présentant pas d’autre ALD associée » et dont la prise en charge ne devrait pas relever de l’ALD. Ce changement de prise en charge, qui nécessiterait l’intervention d’un décret, ne devrait concerner que les nouveaux patients.

Seconde proposition polémique : la proposition 4

La proposition 4 suggère de « Permettre le développement de la prise en charge en ambulatoire en adoptant un rythme de progression des dépenses de soins de ville au moins égal à celui de l’ONDAM ». L’investissement dans la « médecine de proximité » (nouveau terme pour la « médecine libérale » voir un précédent billet « de la « Médecine de libérale » à la « Médecine de proximité » ou comment en faire un enjeu politique! ») doit conduire les professionnels à adopter des pratiques de soins plus collectives, intégrant mieux l’utilisation des nouvelles pratiques et plus respectueuses des référentiels de bonne pratique et des recommandations médico économiques. Il passe par l’évolution des modes de rémunérations, notamment en rémunérant mieux la performance ou des nouvelles formes d’organisations et d’exercices ». Comme « l’action des ARS dans le domaine de la gestion du risque pourra permettre de modérer la croissance des dépenses hospitalières », « le développement de modes de prise en charge différents devrait aussi faciliter l’adaptation des secteurs de prise en charge » ; c’est la porte ouverte à accepter que les dépenses de ville puissent progresser plus vite que les dépenses hospitalières, alors que le ministère de la Santé défend une croissance identique pour les deux secteurs.

Ce rapport sera examiné au parlement le jeudi 8 juillet 2010

Quelles seront les propositions retenues ? A suivre…

Source : le rapport « Propositions de l’assurance maladie sur les charges et produits pour l’année 2010 » est disponible sur le site Les Echos

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5 Responses to “Les 21 propositions de l’assurance-maladie pour améliorer l’efficience du système (et contenir les dépenses de santé…)”


  1. 1 bip bip 7 juillet 2010 à 21 h 55 min

    Bonsoir,

    eh ben dis donc ! integrer le capi à la convention, contrat d’objectifs individuel dans la convention collective celle-là, les médecins-veaux-syndicalistes vont encore signer sans comprendre vers où méne cette pente. C’est déjà un prélude au conventionnement sélectif.
    Comme : 1/ »l’argent n’a pas d’odeur » et 2/ »aprés moi le déluge », la majorité des médecins generalistes étant proche de partir à la retraite, les réformes se feront sur le dos des jeunes, au nom de la majorité de la profession et au bénéfice des plus âgés.

    Le statut de libéral devient de plus en plus à fuir, je ne signerais personnellement jamais de supplément d’engagement avec l’entité sécu qui a au fil du temps abusé du sens originel que devait avoir la convention.L’asv est une énorme escroquerie de génération, le blocage récurrent du C une insulte permanente à l’engagement sans failles des medecins vis à vis de leurs patients.Le coût des actes de médecine est infime par rapport aux autres dépenses de santé, mais il n’est pas sans symbolique attaché.
    Nos instances tutellaires veulent des médecins aux ordres comme des salariés mais pas trop juste assez libéraux pour pouvoir bien leurs tirer le jus au maximum sans payer leurs heures sup: c’est la situation actuelle, manque la gestion par objectifs : avec le capi nous y sommes !

    Les medecins sont des veaux, certain pensent même que ce seraient plutôt des chêvres …

    cordialement

  2. 3 Nicolle 10 août 2010 à 23 h 52 min

    Alain, merci des informations que tu nous transmets. Je les lis seulement aujourd’hui, entre accablement et colère.

    J’ai l’impression de bla-bla. Tout cela n’est que du vent si on le situe dans notre système de santé. Nous avons une médecine morcelée, gestionnaire à la petite semaine.

    Tant que l’on ne repensera pas le système de santé, tant que l’on ne considèrera pas tous les freins que sont les divers groupes d’intérêt, en particulier financiers, on ne fera que des rapiécages.

    Que veulent ceux qui nous gouvernent, que voulons-nous ?

    Le politique appelle, selon moi, une réflexion finalement philosophique, sur ce que nous voulons comme société et à quoi nous sommes prêts.

    Je veux bien le capi, si j’ai bien compris son fonctionnement
    mais s’agit-il d’abord d’incitations financières ou de changer le mode d’exercice de la médecine et, dans notre société d’individualisme et donc consommatrice, ne faudrait-il pas éduquer : pas seulement à ce que les malades prennent en charge un certain nombre de traitements mais d’abord à vivre autrement :
    alimentation, alcool, tabac, stress, etc, etc

    Je ne suis pas médecin mais je regarde.

    Nicolle


  1. 1 Les 21 propositions de l’assurance-maladie pour améliorer l’efficience du système (et contenir les d « Blog Nicolas Sainmont Rétrolien sur 6 juillet 2010 à 20 h 08 min

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