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Les 21 propositions de l’assurance-maladie pour améliorer l’efficience du système (et contenir les dépenses de santé…)

Le rapport de l’assurance maladie : « Propositions de l’assurance maladie sur les charges et produits pour l’année 2010 » sera examiné jeudi 8 juillet 2010 par le Parlement.

Pour répondre à la demande de Nicolas Sarkozy qui souhaite limiter la croissance des dépenses à 2,9% en 2011, la Caisse nationale d’assurance maladie propose la mise en place de 21 mesures.

Ces propositions, selon l’assurance maladie, ont vocation à accroître la qualité des soins et à accroître l’efficience des dépenses de santé ; mais derrière ces mesures, se cachent des propositions qui risquent de faire débat, voir polémique…

Les 21 propositions de l’assurance-maladie

  • Proposition 1 : Développer l’information institutionnelle sur la santé
  • Proposition 2 : Développer l’accompagnement des personnes souffrant de maladies chroniques
  • Proposition 3 : Faire évoluer la prise en charge des pathologies cardiovasculaires
  • Proposition 4 : Permettre le développement de la prise en charge en ambulatoire en adoptant un rythme de progression des dépenses de soins de ville au moins égal à celui de l’ONDAM
  • Proposition 5 : Poursuivre le développement de l’HAD pour la prise en charge de soins complexes et fréquents pour les malades atteints de pathologies graves
  • Proposition 6 : Favoriser le développement de la chimiothérapie à domicile
  • Proposition 7 : Proposer à chaque patient l’ensemble des processus de soins disponibles dans la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique
  • Proposition 8 : Développer des centres autonomes ambulatoires en adaptant la législation et sur la base d’un cahier des charges national validé par la HAS
  • Proposition 9 : Développer les référentiels, notamment dans les domaines de la rééducation et des arrêts de travail
  • Proposition 10 : Favoriser l’application de référentiels sur la prise en charge chirurgicale
  • Proposition 11 : Généraliser le CAPI dans la convention
  • Proposition 12 : Expérimenter une composante de rémunération à la performance pour les établissements
  • Proposition 13 : Sensibiliser les prescripteurs de transports à un meilleur respect des référentiels, notamment les référentiels réglementaires
  • Proposition 14 : Intégrer l’analyse de l’efficience des structures actuelles dans la définition du volet SSR des SROS
  • Proposition 15 : Mettre sous entente préalable les admissions qui paraissent peu adéquates dans les SSR
  • Proposition 16 : Restructurer la tarification de la biologie
  • Proposition 17 : Rendre plus homogènes les tarifs des médicaments dont l’efficacité thérapeutique est équivalente
  • Proposition 18 : Mieux gérer les dispositifs d’auto contrôle du diabète en mettant en place une procédure d’appel d’offres et un forfait de remboursement adapté pour les diabétiques
  • Proposition 19 : Donner la possibilité de bénéficier d’un temps partiel sans arrêt de travail à temps complet pour accompagner certains traitements ne nécessitant pas d’arrêts complet
  • Proposition 20 : Uniformiser les réglementations sur la mise en invalidité suite à un arrêt de travail
  • Proposition 21 : Plafonner les dépassements sur les actes d’orthodontie

Parmi ces 21 propositions deux sont particulièrement polémique

Première proposition polémique : la proposition 3

La première est incontestablement la proposition 3 : « Faire évoluer la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ». Dans cette proposition, l’assurance maladie s’interroge « sur la cohérence du dispositif des ALD cardio-vasculaires » et pense qu’il « serait souhaitable, dans un souci de cohérence, de refondre en une seule ALD les 4 ALD cardio-vasculaires actuelles -n°1 (AVC), n°3 (Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques), n°5 (Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves) et n°13 (maladie coronaire) » et explique que « ce regroupement repose sur une cohérence médicale de l’état de ces patients et une relative homogénéité des montants de remboursements moyens. Il serait particulièrement adapté aux patients présentant souvent une comorbidité au sein des mêmes affections ». Toujours pour être cohérent, dans ce contexte, « l’hypertension artérielle isolée (HTA isolée) est un facteur de risque cardiovasculaire, au même titre que d’autres facteurs de risques (hypercholestérolémie, obésité,…) » et devrait être pris en charge au taux normal et pourtant, « l’analyse médico économique de la consommation des patients en ALD pour HTA permet d’identifier un pourcentage de patients ne présentant pas d’autre ALD associée » et dont la prise en charge ne devrait pas relever de l’ALD. Ce changement de prise en charge, qui nécessiterait l’intervention d’un décret, ne devrait concerner que les nouveaux patients.

Seconde proposition polémique : la proposition 4

La proposition 4 suggère de « Permettre le développement de la prise en charge en ambulatoire en adoptant un rythme de progression des dépenses de soins de ville au moins égal à celui de l’ONDAM ». L’investissement dans la « médecine de proximité » (nouveau terme pour la « médecine libérale » voir un précédent billet « de la « Médecine de libérale » à la « Médecine de proximité » ou comment en faire un enjeu politique! ») doit conduire les professionnels à adopter des pratiques de soins plus collectives, intégrant mieux l’utilisation des nouvelles pratiques et plus respectueuses des référentiels de bonne pratique et des recommandations médico économiques. Il passe par l’évolution des modes de rémunérations, notamment en rémunérant mieux la performance ou des nouvelles formes d’organisations et d’exercices ». Comme « l’action des ARS dans le domaine de la gestion du risque pourra permettre de modérer la croissance des dépenses hospitalières », « le développement de modes de prise en charge différents devrait aussi faciliter l’adaptation des secteurs de prise en charge » ; c’est la porte ouverte à accepter que les dépenses de ville puissent progresser plus vite que les dépenses hospitalières, alors que le ministère de la Santé défend une croissance identique pour les deux secteurs.

Ce rapport sera examiné au parlement le jeudi 8 juillet 2010

Quelles seront les propositions retenues ? A suivre…

Source : le rapport « Propositions de l’assurance maladie sur les charges et produits pour l’année 2010 » est disponible sur le site Les Echos

Etat d’avancement du Plan cancer 2009-2013 au 1er juin 2010

Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, a remis hier, 29 juin 2010, à Nicolas SARKOZY le rapport d’étape sur l’exécution du Plan Cancer II. Le Président de la République a souhaiter recevoir un compte-rendu semestriel et ce rapport d’étape est le premier qui lui est adressé.

Consolidation des acquis et engagement d’actions nouvelles

La première période de mise en œuvre du Plan cancer 2009-2013, au cours de l’année 2009 et au premier semestre 2010, s’est caractérisée par la consolidation des acquis permis par le plan précédent, mais aussi par l’engagement d’actions nouvelles répondant aux priorités définies et aux objectifs attendus d’ici 2013.

237 millions d’euros ont été mobilisés en 2009

En 2009, 237 millions d’euros ont été mobilisés pour la mise en œuvre du Plan cancer 2009-2013, correspondant à 98 % des moyens prévus par les financements de l’État et de l’Assurance maladie. Ces financements se répartissent comme suit :

  • 48,9 M€ consacrés à l’axe Recherche,
  • 6,2 M€ consacrés à l’axe Observation,
  • 145,8 M€ consacrés à l’axe Prévention et dépistage,
  • 36,3 M€ consacrés à l’axe Soins.

Principales avancées en 2009 et au cours du premier semestre 2010 :

1. Construire les soins de demain par le soutien à la recherche et à la formation des professionnels

  • Le soutien à la recherche pluridisciplinaire et à la recherche clinique a été renforcé dans l’objectif de permettre un transfert plus rapide des connaissances et des découvertes scientifiques au bénéfice du diagnostic et des traitements des malades,
  • La participation de la France aux programmes de recherche internationaux s’est développée et, à titre d’exemple, un partenariat spécifique, initiée depuis 2009 avec le National Cancer Institute américain (NCI) dans le cadre du Cancer Therapy Evaluation Program (CTEP), permet à des centres français de participer au programme américain portant sur des essais cliniques de phases précoces (essai de phase II) de nouvelles molécules mises à disposition par les entreprises pharmaceutiques auprès du NCI,
  • Les efforts se sont accentués pour faire progresser l’accès aux traitements innovants et aux nouvelles thérapies notamment pour l’accès aux nouvelles thérapies ciblées, qui nécessitent la réalisation des tests de biologie moléculaire grâce aux référentiels de bon usage, publiés conjointement par l’INCa et l’Afssaps après avis de la HAS, et grâce au développement important de l’activité des plateformes de génétique moléculaire des tumeurs.

2. Réduire les inégalités de santé face au cancer par l’amélioration de l’observation, de la prévention et du dépistage

  • Le rapport sur « la situation du cancer en France » dresse un premier état des lieux des négalités face au cancer,
  • La lutte se poursuit contre le tabac qui reste la première cause évitable de mortalité par cancer,
  • Des actions spécifiques ont été déployées en direction des populations cibles et des professionnels de santé, pour améliorer la participation au dépistage,
  • Des expérimentations sont menées pour tester de nouvelles stratégies de détection précoce.

3. Personnaliser les parcours de soins et améliorer la qualité de vie pendant et après le cancer

  • Les autorisations des établissements pour le traitement des cancers ont été délivrées par les agences régionales de l’hospitalisation, à l’issue d’un processus piloté par la DGOS : 868 établissements de santé sont désormais autorisés à traiter les malades du cancer sur l’ensemble du territoire national,
  • La plateforme Cancer info a été mise en place pour permettre aux patients de devenir « acteurs du système de soins »,
  • Le rapport publié en avril 2010 par l’INCa sur « la survie attendue des patients atteints de cancer en France » met en évidence l’enjeu que constitue l’après cancer en établissant des projections de survie, par type de cancers, des adultes atteints de cancer à partir des données publiées en France et à l’international,
  • Les actions ont été initiées pour développer une prise en charge personnalisée et accompagner l’après-cancer, en renforçant le rôle du médecin traitant.

Un Président content

Nicolas SARKOZY a noté avec satisfaction les premiers résultats du Plan Cancer II et  souhaite que son exécution se poursuive de la même façon au cours des prochains mois car pour lui : « la lutte contre le cancer est une priorité absolue de notre politique de santé ».

De la « Médecine de libérale » à la « Médecine de proximité » ou comment en faire un enjeu politique!

Depuis le début de l’année, le Président Nicolas Sarkozy a pris la médecine à bras le corps. La première fois, c’était le 12 janvier 2010, à Perpignan lors de ses vœux au monde de la santé. Nicolas Sarkozy avait d’une part rebaptisé la médecine libérale en « médecine de proximité » et d’autre part demandé au Docteur Michel Legman, président du Conseil national de l’ordre des médecins de lui faire des propositions à la fin de mars pour refonder la médecine libérale.

Trop de rapports et de missions…

Les EGOS (états-généraux de l’organisation de la santé), lancés fin 2007, étaient sensés mettre à plat l’ensemble de la problématique de la médecine de premier recours pour que la loi HPST (« Hôpital, patients, santé et territoires ») règle les problèmes identifiés. Initié à l’automne 2009 et remis en janvier 2010, le Rapport Vallancien qui faisait un bilan sur les maisons et les pôles de santé et donner des propositions pour leur déploiement, abordait des problématiques très proches. Puis vint la mission Legmann…

Chronique d’un enterrement annoncé

Accumulation des rapports, un président de commission un peu trop emblématique ou trop corporatiste, une composition de ses membres dictée par l’Elysée avec des prises de position polémique de certains, un délai de rédaction extrêmement court (moins de 3 mois)… comment le bon docteur Legmann pouvait-il réussir ?

Le docteur Élisabeth Hubert au chevet de la « médecine de proximité

En confiant, le 16 avril dernier, une nouvelle mission de concertation sur la « médecine de proximité » à Élisabeth Hubert actuelle présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD) et ancienne ministre de la santé publique et de l’assurance maladie Nicolas Sarkozy enterrait purement et simplement le rapport Legmann, rendu public le 13 avril (3 jours avant !) et dont le titre exact est « Définition d’un nouveau modèle de la médecine libérale ». La lettre de mission de Nicolas Sarkozy, datée du 27 avril, précise les termes et les objectifs de cette mission.

Une mission à 3 objectifs

  • Premier objectif : « donner un nouvel élan au dialogue avec les médecins »
  • Deuxième objectif : « permettre à tout le monde de s’exprimer: aux syndicats de médecins, mais aussi aux médecins qui font vivre la médecine de proximité au quotidien partout dans notre pays, aux autres professions de santé qui coopèrent avec les médecins ainsi qu’aux élus et aux patients ».
  • Troisième objectif : « faire des propositions modifiant l’exercice libéral, apportant des réponses aux évolutions structurelles que connaît la médecine ambulatoire depuis de nombreuses années ».

En rebaptisant la « médecine libérale » en « médecine de proximité », Nicolas Sarkozy fait coup double.

D’abord, reconquérir l’électorat des professionnels de santé qui, après l’exclusion des médecins généralistes de la vaccination contre la grippe A(H1N1), les contestations tarifaires et autre grève de la télétransmisson, s’est détourné de la majorité présidentielle notamment pour les dernières élections régionales.

Qui dit proximité, dit aussi toucher un électorat éloigné de la capitale, dans des régions qui voient les commerces de proximité et parfois les services publics disparaitre progressivement, montrer que l’on pense à eux et à l’accès au soin ne peut pas nuire à 2 ans des élections présidentielles.

Mais… la campagne des présidentielles de 2012 serait-elle déjà commencée… ???

Poser la question de l’avenir de la médecine libérale, c’est bien; débattre sur les propositions faites par le Conseil National de l’Ordre des Médecins serait mieux!

Par quatre fois en moins de 3 mois, le Président Nicolas Sarkozy en avait appelé à une « grande concertation » sur la médecine libérale (voir mon précédent billet : Pour la 4ème fois en moins de 3 mois, le Président Nicolas Sarkozy promet « une grande concertation » sur la médecine libérale). La première fois, c’était le 12 janvier 2010, à Perpignan lors de ses vœux au monde de la santé. Nicolas Sarkozy avait demandé au président du Conseil national de l’ordre des médecins de lui faire des propositions à la fin de mars pour refonder la médecine libérale.

Aussitôt demandé aussitôt fait !

Aussitôt demandé aussitôt fait, le Dr Michel Legmann, Président du Conseil national de l’ordre des médecins, a réuni ses conseillers ordinaux nationaux en séminaire les 18,19 et 20 mars 2010 sur le thème de « l’avenir de la médecine libérale ».

Mission accomplie

Les conclusions de ce séminaire de trois jours, sous la forme d’un document de cinq pages, ont été mises en ligne sur le site du CNOM le 31 mars.

Un séminaire, 3 ateliers

Les conseillers ont travaillé dans trois ateliers dont les thèmes étaient:

Atelier n°1: « Existe-t-il encore une médecine libérale? Comment faire pour redonner envie aux jeunes confrères d’aller dans cet exercice? »

Atelier n° 2: « L’aménagement des activités et des conditions matérielles d’exercice »

Atelier n°3: « La revalorisation du statut social du médecin »

Six axes principaux

Les pistes d’évolution de l’exercice libéral de la médecine, explorées pendant ce séminaire sont hiérarchisées en six principaux axes:

  • la définition de l’activité libérale,
  • la valorisation du contenu du métier,
  • la formation universitaire et les études professionnelles,
  • le bon usage des soins,
  • l’environnement médical,
  • l’informatisation.

I – La définition de l’activité libérale

« L’indépendance professionnelle du médecin libéral et une rémunération essentiellement à l’acte » restent les deux critères essentiels pour un exercice libéral de la médecine. « Cependant force est de constater que l’évolution de l’exercice professionnel tend à « ébranler » les principes fondamentaux de l’exercice libéral de la médecine (indépendance, paiement à l’acte, liberté de choix, liberté de prescription et liberté d’installation) ». C’est de la mission de l’Ordre des médecins d’en défendre la pérennité.

II – De la valorisation du contenu du métier

En reconnaissant que l’acte médical est plurifactoriel, alors le principe même actuel de l’application de lettres clé ne permet pas de prendre en compte cette diversité et complexité. Selon ces conclusions, « la revalorisation de l’acte passe nécessairement par des études analytiques de la valeur de chacun des composants de l’acte. Cela implique une hiérarchisation des actes en fonction de leur complexité et une diversité des modes de rémunération » et amène à inventer de nouvelles modalités de rémunération de l’exercice.

III – Formation universitaire et études professionnelles

Considérant que la formation médicale universitaire initiale ne prépare pas à l’exercice médical libéral mais à l’exercice hospitalier car elle n’inclut aucune formation à la gestion d’un cabinet, le CNOM propose de changer les modalités de la formation en intégrant dès les premières années d’étude, la médecine libérale, tant générale que d’autres spécialités.

IV – Du bon usage des soins

« Nécessaire éducation du patient. Certes ce qu’il doit attendre du médecin mais aussi ses devoirs à son égard ».

V – De l’environnement médical

Puisque les médecins ne souhaitent plus exercer isolément, il convient donc « d’inciter au regroupement des médecins sur les territoires de santé par une politique publique ambitieuse de soutien aux investissements ». Le regroupement n’étant pas nécessairement un regroupement sur un même lieu mais aussi par la mise en réseau informatisé afin d’assurer la coordination de professionnels « dispersés sur zone », il convient d’entreprendre « une réflexion à un haut niveau juridique sur une évolution de la doctrine des responsabilités notamment dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) et dans les formes nouvelles d’exercice regroupé ». Afin de « dégager du temps proprement médical au bénéfice du patient », il est proposé un « nouveau métier » sous la forme d’une véritable assistance professionnelle au bénéfice du patient et de gestion, dépassant le cadre du seul secrétariat. Enfin, des propositions sont faites afin de simplifier et rationaliser toutes les relations administratives jusqu’à même proposer de créer un « Observatoire national de la rationalisation administrative dans les relations des médecins avec les organismes de protection sociale », tout un programme !

La relation ville-hôpital, les coopérations avec les autres professionnels de santé, la continuité et la permanence des soins et les remplacements font aussi l’objet de propositions.

VI – De l’informatisation

Le CNOM propose de favoriser l’informatisation de l’exercice de la médecine, dans toutes ses composantes : mises en réseaux de tous les acteurs, sécurisation des échanges, prise en charge financière des systèmes et des adaptations évolutives des solutions logicielles, intégration à la sécurité informatique et au plan de l’économie numérique en santé les sécurités déontologiques, reconnaissance de la valeur juridiquement probante des échanges dématérialisés et développer la prescription électronique.

Des conclusions tant attendues

Après les multiples appels du Président Nicolas Sarkozy qui a fait de la refonte de la médecine libérale une « priorité nationale », nous pouvions nous attendre à une « médiatisation » à outrance des conclusions de ce séminaire… pas un article dans la presse, pas un mot dans les radios, pas un reportage sur les télés…

C’est à se demander si ce qui est plus important est d’en parler plutôt que de trouver les pistes réelles de refonte de la médecine libérale.
J’espère me tromper…

Pour la 4ème fois en moins de 3 mois, le Président Nicolas Sarkozy promet « une grande concertation » sur la médecine libérale

1ère fois : les vœux au monde de la santé

Le 12 janvier 2010, à Perpignan lors de ses vœux au monde de la santé, Nicolas Sarkozy avait demandé au président du Conseil national de l’ordre des médecins de lui faire des propositions à la fin de mars pour refonder la médecine libérale (voir mon billet Le Président Sarkozy en appelle de tous ses vœux à refonder la médecine libérale).

2ème fois : doubler les maisons de santé

Puis, le 9 février dernier, alors qu’il venait à peine de demander au Docteur Michel Legman de lui faire des propositions pour la refonte de la médecine libérale et pour « inventer un nouveau modèle de soins de premier recours », fidèle à son habitude, il n’attendait pas le résultat de cette consultation pour déjà faire un nouvelle effet d’annonce devant un parterre d’élus locaux rassemblée à Morée en déclarant que les assises des territoires ruraux avaient montré la préoccupation, qui était la leur, d’un accès à la santé de proximité et en annonçant immédiatement son intention d’engager cette « réflexion approfondie » (la commission de refondation de la médecine libérale déjà nommée), tout en mettant en œuvre « quelques mesures immédiates » : Doubler le nombre des maisons de santé soit 250 nouvelles maisons de santé à l’horizon 2013 (voir mon billet Avec Nicolas Sarkozy, les maisons de santé c’est : « quitte ou double »).

3ème fois : douze médecins libéraux à l’Elysée

Et le 18 mars, il recevait à déjeuner, au Palais de l’Elysée, douze médecins libéraux, en présence de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports afin d’évoquer leurs conditions d’exercice.

4ème fois : La médecine libérale ne peut vraiment plus attendre

Au lendemain de l’échec cuisant de sa majorité aux élections régionales, , alors qu’aucun ministre et secrétaire d’Etat n’a gagné dans la région dans laquelle il ou elle se présentait le président de la République, Nicolas Sarkozy, a indiqué mercredi dernier, 24 mars 2010, à l’issue du conseil des ministres, vouloir garder le cap des réformes et faire de la médecine de proximité une de ses grandes priorités.

Quatre sujets qui ne peuvent plus attendre

Le chef de l’État range l’avenir de la médecine libérale avec celui de l’agriculture, celui des retraites et le dossier de la sécurité parmi les quatre « sujets qui ne peuvent plus attendre » à l’échelon national.

« Depuis trois ans, l’essentiel de nos efforts ont porté sur l’hôpital et les personnels hospitaliers, le temps est venu d’attacher la même attention à la médecine de proximité », a-t-il déclaré tout en précisant qu’il connaissait « les difficultés auxquelles les médecins se trouvent confrontés ». Puis il a indiqué qu’une « grande concertation » aller s’engager « pour déterminer comment ces difficultés peuvent être résolues de façon structurelle », ajoutant même « le temps n’est pas aux rustines, mais à des décisions structurelles » !

Bonne nouvelle pour la médecine libérale ?

Est-ce une bonne nouvelle pour la médecine libérale que le Président Nicolas Sarkozy en fasse une priorité lorsque l’on connait sa capacité à faire cristalliser les oppositions lorsqu’il s’attaque à un nouveau sujet ?

Pourquoi vouloir « médiatiser » la refonte de la médecine libérale alors qu’un groupe d’experts planche déjà sur le sujet sous la direction du Docteur Michel Legman, président du Conseil national de l’ordre des médecins ?
N’est-il pas possible d’attendre au moins les premières propositions de ce groupe ?

La refonte de la médecine libérale ne doit pas servir de contre feux pour tenter de faire oublier les sujets qui fâchent. Le sujet est vraiment trop sérieux, l’environnement n’est pas des plus favorables et les messages d’exaspération des syndicats médicaux se multiplient.
La profession médicale, que se soit à l’hôpital ou en ville, est aux abois ; alors, s’il vous plait Monsieur le Président n’en faites pas trop !

Avec Nicolas Sarkozy, les maisons de santé c’est : « quitte ou double »

Le chef de l’état, accompagné de sa ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, et de son ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, Michel Mercier, a prononcé dans la salle des fêtes de Morée un discours sur les conclusions d’une consultation sur la ruralité conduite depuis octobre 2009.

Des annonces qui sentent bon la campagne

Rien de vaut un déplacement en province pour annoncer quelques mesures dans le domaine des transports, de l’agriculture, de l’accès au haut débit et de la santé.

Réflexion approfondie et mise en œuvre immédiate…

Alors que Nicolas Sarkozy vient de demander au Docteur Michel Legman, président du Conseil national de l’ordre des médecins de lui faire des propositions à la fin de mars pour refonder la médecine libérale et « inventer un nouveau modèle de soins de premier recours » (selon les termes du Président et rapportés dans un précédent billet Le Président Sarkozy en appelle de tous ses vœux à refonder la médecine libérale), fidèle à son habitude, il n’attend pas le résultat de cette consultation pour déjà faire des effets d’annonce.

Devant un parterre d’élus locaux rassemblée à Morée le Président Sarkozy a déclaré que les assises des territoires ruraux avaient montré la préoccupation, qui était la leur, d’un accès à la santé de proximité et a annoncé immédiatement son intention d’engager une « réflexion approfondie » (la commission de refondation de la médecine libérale déjà nommée), tout en mettant en œuvre « quelques mesures immédiates ».

Doubler le nombre des maisons de santé et contrats d’engagement de service public proposés aux étudiants en médecine !

D’une part, l’Etat et l’assurance maladie vont contribuer au financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur trois ans, multipliant par deux, en trois ans, leur nombre dans le pays et d’autre part, le chef de l’état souhaite favoriser l’exercice médical dans ces territoires en créant dès la rentrée universitaire prochaine 400 bourses réservées aux étudiants qui s’engageront à « exercer au moins dix ans dans un territoire à faible densité médicale » comme le prévoit la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Une commission de refondation de la médecine libérale déjà pilotée par l’Elysée

La liste des 14 membres de cette commission dont l’objectif est clairement de renforcer l’attractivité de la médecine libérale,  a été rendu publique et comprend :

  • Jean-Marc Aubert, directeur délégué à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMT)
  • Paul Blanc, sénateur (UMP, Pyrénées-Orientales) et médecin
  • Gérard Bourrel, médecin généraliste enseignant, l’un des 10 premiers professeurs titulaires de la spécialité
  • Yves Bur, député (UMP, Bas-Rhin) et chirurgien-dentiste
  • Bérengère Crochemore, ancienne présidente de l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG
  • Claude Dilain, pédiatre, maire (PS) de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
  • Christophe Jacquinet, directeur général préfigurateur de l’Agence régionale de santé (ARS) de Picardie
  • Claude Le Pen, professeur en économie de la santé à la faculté Paris-Dauphine
  • Hubert Le Hetet, anesthésiste à Rennes et administrateur de la Société française d’anesthésie et de réanimation (Sfar)
  • Norbert Nabet, adjoint du directeur général préfigurateur de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca) et ancien conseiller ministériel de Roselyne Bachelot pour la médecine libérale
  • Dominique Orliac, députée (apparentée socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Lot), présidente du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Lot
  • Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss)
  • Walter Vorhauer, anatomopathologiste, médecin légiste, secrétaire général du Cnom
  • Patrick Vuattoux, généraliste à Besançon, président de la Fédération des maisons et des pôles de santé (FFMPS).

Bien qu’elle ait déjà annoncé qu’elle ne pourra pas rendre ses recommandations pour la fin mars, cette commission de refondation de la médecine libérale devra travailler aux pas de course…

Vitesse ou précipitation ?

Bien sûr que la question posée de la refondation de la médecine libérale est plus que légitime, mais je ne comprends pas pourquoi, sans attendre, ne serait-ce que les premières recommandations de cette commission,  s’empresser d’annoncer des mesures immédiates tel que le doublement des maisons de santé.

Pourquoi demander à des experts de se réunir, de consulter et de proposer, et annoncer simultanément ce doublement

Doivent-ils considérer que les choix sont déjà faits et leur travail inutile ? Et si les médecins ne souhaitaient pas s’installer dans ces maisons de santé même si elle semble être une réponse de « bon sens » à la désertification médicale ? N’était-il pas possible d’attendre deux ou trois mois, avant de faire ces annonces à ces d’élus locaux de territoires ruraux ? Je ne sais pas, en avril ou mai ? C’est vrai après les élections régionales de mars 2010 par exemple…


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